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CIG 2000
...ou la réforme tant attendue des institutions européennes.
Un procédure en marche
Le 14 février 2000, les Ministres des affaires étrangères des "Quinze", réunis à Bruxelles, ont inauguré la Conférence intergouvernementale chargée de préparer la réforme des institutions de l'Union. Cette opération vise notamment à adapter les Institutions aux défis du prochain élargissement . Les travaux devraient se terminer à la fin de l'année 2000 avec l'adoption d'un nouveau Traité qui devrait être signé au Conseil européen de Nice, en décembre 2000. Ce traité devra enfin être ratifié par tous les Etats-membres, selon leur propre procédure constitutionnelle.
Le Parlement européen réclame depuis longtemps une réforme institutionnelle qui soit en mesure d'assurer l'efficacité de l'action communautaire et le caractère démocratique des mécanismes de décision de l'Union. Le Parlement participe aux travaux de la Conférence, en soulignant qu'il est de première importance d'informer les citoyens sur le déroulement des travaux de la Conférence afin d'assurer la transparence de la réforme à prévoir et son acceptation par les opinions publiques européennes.
A l'ordre du jour de la Conférence
Voici les cinq grandes questions qui seront posées à la Conférence:
- la taille et la composition de la Commission européenne,
- la pondération des voix au Conseil,
- l'extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l'Union européenne,
- les autres modifications à apporter aux traités à propos des institutions européennes, en liaison avec les questions précédenteset dans le cadre de la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam,
- d'autres questions que la Présidence pourrait proposer d'inscrire à l'ordre du jour.
Ont déjà été débattues les questions suivantes : l'extension du vote à la majorité qualifiée que le PE réclame pour l'ensemble des actes législatifs. Toutes les matières décidées à la majorité qualifiée au Conseil doivent faire l'objet de la procédure de co-décision PE / Conseil. Les quelques dispositions qui devront continuer à relever de l'unanimité au Conseil doivent être limitées aux décisions à caractère constitutionnel et devraient êtres accompagnées d'une motivation explicite.
En ce qui concerne la pondération des voix au Conseil, les décisions prises à la majorité qualifiée sont considérées acquises si elles recueillent le vote favorable de la majorité simple des membres représentant au moins la majorité de la population totale des États membres de l'Union (double majorité).
La contribution du Parlement à la CIG
À Strasbourg, le 13 avril 2000, le PE a adopté le rapport Dimitrakopoulos et Leinen, qui contient les propositions concrètes du PE pour la reforme des Traités à l'intention de la CIG.
Ce rapport, qui est le résultat d'un long et complexe travail préparatoire (plus de 400 amendements ont été mis au vote en commission parlementaire et environ 230 en plénière), se base sur un principe très clair: la composition, le fonctionnement et l'équilibre des institutions (PE, Conseil et Commission) doit refléter la double légitimité de l'Union en tant qu'union des peuples et union d'États. Mais le rapport ne se limite pas à traiter les trois "left- over" d'Amsterdam.
Au sujet de la composition de la Commission, le rapport opte pour une solution en deux étapes: pendant la période 2005-2010, la Commission est composée d'un membre par État membre. A partir de 2010, elle devrait être composée par son Président plus 20 membres. Le rapport propose que le PE élise le Président de la Commission entre les candidats proposés par le Conseil et le Président, en consultation avec les États membres, désignerait les membres du Collège. Le rapport propose que le Président de la Commission puisse, après délibération du Collège, poser la question de confiance devant de PE.
Le PE prône aussi la révision de la composition et des méthodes de travail de la Cour de Justice, du Tribunal de Première Instance, de la Cour des Comptes, du Comité des Régions et du Comité Économique et Social.
En ce qui le concerne, le Parlement souhaite pouvoir bénéficier, dès 2009, d'une composition stable et améliorer sa représentativité dans cet objectif. Il confirme le plafond de 700 membres et propose que le nombre de siège par Etat soit déterminé en fonction de la population, selon une clef de répartition proportionnelle corrigée par l'attribution d'un seuil minimal de sièges par Etat.
Toujours dans un souci d'efficacité, le PE propose de faciliter le mécanisme de coopération renforcée, nécessaire quand il y a une impossibilité effective de l'union à agir collectivement, afin d'améliorer la capacité du fonctionnement actuel. Cette coopération doit concerner au moins un tiers des Etats-membres et être autorisée par le Conseil.
Le rapport demande à la CIG d'inclure la Charte des Droits Fondamentaux dans les Traités pour la doter d'un caractère juridique contraignant, et de faire en sorte que l'UE adhère à la Convention européenne des Droits de l'Homme. La Charte complétera et consolidera les droits fondamentaux des citoyens de l'Union. Elle doit garantire dans tous les Etats, membres de l'Union ou candidats à l'adhésion, le respect des valeurs communes.
Le Parlement est soucieux de la nécessité d'un système juridictionnel européen plus simple et accessible aux citoyens. Ceux-ci ne doivent pas être découragés par des délais excessifs et des procédures complexes. Les députés considèrent que la perspective d'une Union élargie impose le lancement d'un processus constitutionnel, qui passe par la simplification et la réorganisation des Traités, afin de les rendre compréhensibles pour les citoyens, de consolider les droits des Etats membres et de clarifier les compétences des institutions communes. Une autre nécessité est de prévoir des modalités différenciées d'adaptation des traités. Aujourd'hui, toutes leurs dispositions sont sur le même plan et leur adaptation requiert à la fois des procédures lourdes et l'unanimité.
La simplification des traités signifierait en premier lieu que l'on réunisse les différents traités en un seul texte divisé en deux parties. La première serait constituée par le préambule, les droits fondamentaux, les dispositions institutionnelles et les dispositions relatives à la prise de décision et leur révision serait soumise à l'unanimité et à la ratification des Etats membres. La seconde partie serait constituée par le reste des dispositions actuelles des traités et leur révision serait communautarisée par une procédure qui impliquerait l'unanimité au sein du Conseil et l'avis conforme du Parlement européen. Le succès de cette nouvelle réforme des traités dépendra en large part du haut degré d'adhésion des citoyens.
Aujourd'hui, l'Europe politique a fait ses premiers pas, la montée en puissance d'une opinion publique européenne, est devenue désormais l'un des acteurs essentiels et pour tout dire fédérateurs de l'Europe politique. La Conférence intergouvernementale ne peut ignorer ou minimiser ce mouvement puissant de l'Europe des hommes et des valeurs morales qui est en train de s'accomplir.
Pour garantir son succès, la réforme doit être préparée selon la "méthode communautaire"; le PE doit participer pleinement à toutes les phases de la CIG et il faut qu'il soit décidé d'un commun accord que le (futur) traité ne puisse entrer en vigueur "qu'après approbation par le Parlement".
Au niveau des relations économiques extérieures, le PE demande l'extension de la compétence de la Communauté à tous les services et droits de propriété intellectuelle, en vue notamment des négociations de l'Organisation mondiale du commerce. Il réclame aussi le renforcement du rôle des institutions politiques de l'Union dans la définition des orientations de politique économique, sociale et de l'emploi, afin d'assurer un meilleur équilibre entre ces politiques et de donner un cadre de référence aux décisions indépendantes de politique monétaire confiées à la BCE.
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