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Enfin une Charte de droits fondamentaux propre à l'Union
Le droit européen est élaboré principalement par le Conseil de l'Union, représenté par les chefs de gouvernement et le Parlement européen, Institution représentative des peuples de l'Union, élu au suffrage universel direct par les citoyens.
L'article 6 du Traité sur l'Union européenne dispose que "L'union est fondée sur le principe de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres".
Il convient de se rappeler que des progrès spectaculaires en matière de défense des valeurs démocratiques et des droits de l'homme ont été réalisés en Europe, car la tradition judéo-chrétienne y a développé, plus tôt qu'ailleurs, l'idée de dignité humaine. La pensée philosophique du XVIIIème siècle a ajouté un fondement rationaliste à cette notion que l'on retrouve dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
A l'issue du désastre de la seconde guerre mondiale qui a constitué un choc et marqué un tournant après le traumatisme causé par le nazisme, la création du Conseil de l'Europe en 1949 et l'adoption en 1950 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, procèdent de cette conception humaniste.
Puis, les pères fondateurs de l'Union européenne ont imaginé une organisation entre États qui favorise des relations pacifiques. Que ce soit Jean Monnet ou Robert Schuman, leurs motivations profondes étaient la paix entre les peuples, la réconciliation et la tolérance. Dès 1974, la Cour de Justice des Communautés européennes a érigé, comme principes généraux du droit, les droits fondamentaux tels qu'ils résultent de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et des traditions constitutionnelles communes aux États membres.
Il n'y a pas de liste exhaustive ou écrite de ces droits dans les Traités, car la notion n'est pas figée mais évolutive. Voici quelques principes généraux illustrant la jurisprudence de la Cour, basés sur les droits fondamentaux : les principes de la dignité humaine et d'égalité, la non-discrimination, la liberté de religion et de croyance, le droit à une procédure judiciaire efficace et à une procédure équitable, la liberté d'opinion et de publication. La notion de "valeurs communes" à l'Union est donc une notion vivante.
Derrière la permanence des grands principes, il faut constamment mettre à jour, affiner, en préciser le contenu et les limites. Mais formuler des concepts ou des valeurs ne représente qu'une coquille vide, s'ils ne sont pas matérialisés par des droits. Sur l'insistance du Parlement européen, les Traités de l'Acte Unique de 1986 et l'article 6 du Traité de Maastricht notamment, ont codifié l'obligation de respecter les droits de l'homme définis par la Convention européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Le Traité d'Amsterdam renforce encore les dispositions existantes applicables en matière de protection des droits fondamentaux. Très soucieux de cette dernière, le Parlement européen a voté, en février 1994, une résolution énumérant un catalogue de droits. En outre, il a adopté, le 3 mars 2000, un rapport sur l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux.
Cette charte est un projet tenant particulièrement à cœur au Parlement européen qui souhaite qu'une fois sa rédaction achevée, elle soit intégré aux Traités européens afin qu'elle dispose d'une valeur contraignante et soit source de droits juridiques pour les citoyens. Le Parlement européen s'est prononcé pour une charte ambitieuse qui garantisse les droits civils et sociaux fondamentaux de notre époque et qui confirme les droits consacrés ailleurs.
Il est convaincu que la Charte devrait pleinement respecter l'importance de la dimension sociale des activités de l'Union et placer la cohésion au centre de ses orientations de politique économique. Elle devra également pallier les lacunes du régime actuel de protection des droits car ce dernier manque de cohérence en termes de contenu et est fluctuant dans son application, suivant les États membres. Le Parlement européen est convaincu que la consolidation des droits des citoyens entraînera le renforcement de sa légitimité démocratique.
La Charte doit contribuer à définir le patrimoine collectif des valeurs et des droits qui unissent les Européens et sous-tendent les politiques de l'Union, car le Traité de Maastricht a institué la légitimité de la citoyenneté de l'Union qui complète la citoyenneté nationale. Le Parlement veillera à ce qu'elle réponde à la lisibilité des droits attachés à la citoyenneté et à l'individu dans les pays de l'Union.
Par ailleurs, la perspective de l'élargissement doit permettre d'affiner le profil de l'Union, en termes de démocratie, de justice sociale, d'écologie et de droits de l'homme.
La Charte complétera et consolidera les droits fondamentaux des citoyens de l'Union. En concrétisant les principes d'humanisme et la démocratie sur lesquels elle repose, cette charte doit prendre la force de la loi prééminente qui garantira dans tous les États, membres de l'Union ou candidats à l'adhésion, le respect de nos valeurs communes. Elle constituera une magnifique consécration de l'Europe des citoyens et sera un puissant catalyseur de la conscience de leur identité européenne. Les traités, les directives et la jurisprudence très importante de la Cour de Justice en contiennent les éléments fondamentaux. Mais ils sont dispersés, inaccessibles à la majorité des citoyens, et il faut aller plus loin.
Référence : Rapport du Parlement européen du 3 mars 2000 (Andrew Duff et Johannes Voggenhuber) sur l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux.
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