Améliorer l'exercice du droit de libre circulation       et séjour des citoyens dans les Etats membres

Vers une nouvelle directive européenne sur    les abus de marché - délits d'initiés

Pour améliorer le droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et séjourner sur les territoires des Etats membres, la Commission européenne vient de proposer une nouvelle directive (COM(2001) 257 final). Celle-ci a pour objectif favoriser ultérieurement l'exercice du droit de libre circulation et séjour, réduire au stricte nécessaire les formalités administratives, mieux définir le statut des membres de la famille et circonscrire la possibilité de refuser ou de mettre fin au séjour. Pour des séjours inférieures à six mois, il suffit d'être en possession d'un document d'identité. Pour des séjours d'une durée supérieure à six mois, le citoyen de l'Union devra assurer, par le biais d'une simple déclaration, l'État membre d'accueil d'exercer une activité économique ou de posséder de ressources suffisantes et une assurance maladie. Pour une première période de séjour jusqu'à quatre ans, la carte de séjour pour les citoyens de l'Union est supprimée et remplacée par l'enregistrement auprès des services de la population du lieu de résidence. Après quatre ans de résidence continue, le citoyen acquiert un droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil, ce droit est constaté par un document prévu à cet effet. Les membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers, bénéficient également d'une protection juridique accrue, notamment, lors du décès du citoyen de l'Union dont ils dépendent, ou lors de la dissolution du mariage, sous certaines conditions. Enfin, la proposition intègre et circonscrit davantage les dispositions relatives aux limitations au droit de séjour pour des raisons d'ordre publique, sécurité publique et santé publique. 23 mai 2001

La Commission a proposé une nouvelle directive sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (COM(2001) 281 final). Cette proposition doit remplacer une directive de 1989 qui ne portait que sur les délits d'initiés en la révisant sur ce point et en la complétant par des dispositions relatives aux manipulations de marché. Elle couvre ainsi en un seul texte l'ensemble des comportements interdits en tant qu' "abus de marché ". La mise en œuvre de normes communes élevées devrait améliorer l'intégrité des marchés et la confiance des investisseurs. Les principes de base sont la transparence et l'égalité de traitement des participants au marché (divulgation intégrale au public des informations privilégiées dans les meilleurs délais). Des exceptions aux interdictions d'abus sont prévues, notamment pour les journalistes en ce qui concerne les manipulations. Les Etats membres devront désigner une autorité unique munie de pouvoirs suffisants (surveillance et enquêtes), imposer des sanctions administratives ou pénales et prévoir la possibilité de recours juridictionnels contre les décisions de l'autorité. 30 mai 2001

Accord européen de lutte contre la délinquance                                                            économique - Plus de secret bancaire

Protection européenne temporaire des personnes déplacées - 3 ans maximum

Lorsqu'un État membre de l'Union exige l'aide judiciaire d'un autre État membre, il ne sera plus possible de la lui refuser en se fondant sur le secret bancaire. C'est un résultat concret de l'accord politique auquel les ministres européens de la justice et de l'intérieur sont parvenus sur un protocole additionnel de la convention de l'année 2000 sur l'entraide judiciaire entre les États. Le protocole implique notamment que les États membres doivent s'entraider en se transmettant différents types d'informations bancaires. Les États membres doivent par exemple pouvoir se porter assistance avec des informations concernant les comptes qu'une personne possède et les transactions qui ont été faites sur ces comptes. Les États membres doivent pouvoir s'assister dans la surveillance des comptes bancaires. Certaines raisons traditionnellement invoquées pour refuser l'entraide, comme de dire qu'il s'agit de délits fiscaux ou politiques, sont déclarées nulles. On introduit aussi un obligation de rapporter concernant des demandes d´aide judiciaire refusées. Ceci est un pas capital dans la lutte contre la délinquance économique.Une coopération efficace entre les États membres est d'une importance fondamentale pour que les criminels ne puissent se réfugier et laver l'argent provenant de la drogue ou de la traite des êtres humains, déclare le ministre suédois de la justice, Thomas Bodström. 1 juin 2001

Les ministres de l'Union en charge des questions d'asile et de migration ont adopté une directive sur la protection temporaire, alors qu'un grand nombre de personnes déplacées arrivent dans l'Union. Il s'agit de mettre en œuvre un régime européen d'asile commun. L'harmonisation des politiques européennes d'asile et de migration peut en effet contribuer à renforcer le régime d'asile en Europe. La protection temporaire sera valable un an, avec une possibilité de prolongation automatique de deux périodes de six mois. Le Conseil de l'Union européenne peut décider d'une prolongation supplémentaire d'un an maximum. La protection temporaire peut ainsi être valable trois ans maximum. Si la situation dans le pays d'origine évolue positivement, les pays de l'Union peuvent décider de la cessation de la protection. Une personne qui reçoit la protection temporaire dans un pays de l'Union, bénéficie, entre autres, du droit au travail, du droit au logement, des soins médicaux d'urgence, de subventions et de formation. Un principe est également que les membres d'une famille puissent être réunis. Chaque pays peut toutefois avoir des mesures plus poussées. La protection temporaire peut s'appliquer aussi bien pour celui qui vient de son plein grès d'une situation de crise, que pour celui qui est envoyé, par exemple, dans le cadre d'une évacuation humanitaire. Toute personne qui le désire peut, à n'importe quel moment, déposer une demande d'asile et demander l'examen d'une protection à plus long terme.  Les autorités se doivent d'examiner la demande, au plus tard, à la date de cessation de la protection temporaire. Le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a fait savoir, par écrit, à l'UE, qu'il acceptait ce régime. Le régime commun implique également de nouvelles règles qui visent un partage des responsabilités égal et solidaire entre les états membres. 1 juin 2001

Soutien bancaire européen à l'environnement russe

Les jeunes et l'alcool, problème européen de santé

Les problèmes environnementaux en Russie sont considérables. Les stations d'épuration sont souvent en très mauvais état, et d'énormes quantités d'eaux d'égout non épurées se déversent directement dans la Baltique. Dans la région de la mer de Barents, dans le nord, les vastes stocks de combustibles nucléaires et les sousmarins nucléaires vétustes et abandonnés, constituent un risque permanent d'émissions radioactives. La présidence suédoise de l'Union veut renforcer l'engagement de celle-ci pour l'Europe du nord et contribuer à un développement stable et positif de la région. Il convient en effet  de souligner le fait que la Russie, par l'adhésion de la Suède et de la Finlande à l'Union européenne, s'est rapprochée de l'Union, et pour ces raisons, l'Union doit développer ses relations avec ce vaste pays voisin. La coopération avec la Russie est d'autant plus importante que l'Union est en passe de s'élargir à quatre nouveaux pays membres de la région de la Baltique. La présidence suédoise a ainsi  réussi à associer quatre grandes institutions financières internationales afin de remédier aux graves problèmes d'environnement dans le nordouest de la Russie. Il s'agit de la Banque européenne de développement, la Banque européenne d'investissement, la Banque mondiale et la Banque nordique.   La coopération devrait aboutir à ce que l'on puisse plus facilement accorder des financements à d'importants investissements environnementaux, particulièrement dans le nordouest de la Russie. 6 juin 2001

Les ministres européens de la santé se sont mis d'accord sur une recommandation sur les jeunes et l'alcool ainsi que sur une proposition de stratégie future commune en matière d'alcool. Les ministres de la santé des Pays candidats ont participés à cette réunion afin de travailler ensemble  pour réduire la consommation des drogues chez les jeunes. Une transformation de la façon de concevoir la politique en matière d'alcool est intervenue sous la présidence suédoise. Jusqu'ici l'alcool avait surtout été traité comme une question relevant du marché intérieur et de l'agriculture. L'ensemble des États membres sont maintenant d'accord pour considérer que l'alcool constitue également une question de santé publique. Cette recommandation doit être considérée comme la première phase naturelle de la stratégie globale en matière d'alcool, que la Commission européenne est maintenant appelée à présenter. La recommandation contient des règles sur des actions de promotion de la santé, des actions éducatives et des actions dans le secteur de la publicité et de la commercialisation. L'objectif d'une prochaine stratégie en matière d'alcool est d'étendre ces mesures à des secteurs où l'Union peut tirer profit d'une collaboration élargie. Il est maintenant clair que, après le Conseil « Santé » de ce jour, l'ensemble des États membres souhaitent poursuivre leur action, en particulier concernant les jeunes et l'alcool, l'information, la formation et la recherche ainsi que les échanges d'expériences, de manière à réduire les méfaits de l'alcool sur les lieux de travail, dans la circulation et pendant la grossesse. 5 juin 2001