Lorsqu'un État membre de l'Union exige l'aide judiciaire d'un autre État membre, il ne sera plus possible de la lui refuser en se fondant sur le secret bancaire.
C'est un résultat concret de l'accord politique auquel les ministres européens de la justice et de l'intérieur sont parvenus sur un protocole additionnel de la convention de l'année 2000 sur l'entraide judiciaire entre les États.
Le protocole implique notamment que les États membres doivent s'entraider en se transmettant différents types d'informations bancaires. Les États membres doivent par exemple pouvoir se porter assistance avec des informations concernant les comptes qu'une personne possède et les
transactions qui ont été faites sur ces comptes. Les États membres doivent pouvoir s'assister dans la surveillance des comptes bancaires.
Certaines raisons traditionnellement invoquées pour refuser l'entraide, comme de dire qu'il s'agit de délits fiscaux ou politiques, sont déclarées nulles. On introduit aussi un obligation de rapporter concernant des demandes d´aide judiciaire refusées.
Ceci est un pas capital dans la lutte contre la délinquance économique.Une coopération efficace entre les États membres est d'une importance fondamentale pour que les criminels ne puissent se réfugier et laver l'argent provenant de la drogue ou de la traite des êtres humains, déclare le ministre suédois de la justice, Thomas Bodström.
1 juin 2001
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Les ministres de l'Union en charge des questions d'asile et de migration ont adopté une directive sur la protection temporaire, alors qu'un grand nombre de personnes déplacées arrivent dans l'Union.
Il s'agit de mettre en œuvre un régime européen d'asile commun. L'harmonisation des politiques européennes d'asile et de migration peut en effet contribuer à renforcer le régime d'asile en Europe.
La protection temporaire sera valable un an, avec une possibilité de prolongation automatique de deux périodes de six mois. Le Conseil de l'Union européenne peut décider d'une prolongation supplémentaire d'un an maximum.
La protection temporaire peut ainsi être valable trois ans maximum. Si la situation dans le pays d'origine évolue positivement, les pays de l'Union peuvent décider de la cessation de la protection.
Une personne qui reçoit la protection temporaire dans un pays de l'Union, bénéficie, entre autres, du droit au travail, du droit au logement, des soins médicaux d'urgence, de subventions et de formation. Un principe est également que les membres d'une famille puissent être réunis. Chaque pays peut toutefois avoir des mesures plus poussées.
La protection temporaire peut s'appliquer aussi bien pour celui qui vient de son plein grès d'une situation de crise, que pour celui qui est envoyé, par exemple, dans le cadre d'une évacuation humanitaire. Toute personne qui le désire peut, à n'importe quel moment, déposer une demande d'asile et demander l'examen d'une protection à plus long terme. Les autorités se doivent d'examiner la demande, au plus tard, à la date de cessation de la protection temporaire. Le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a fait savoir, par écrit, à l'UE, qu'il acceptait ce régime.
Le régime commun implique également de nouvelles règles qui visent un partage des responsabilités égal et solidaire entre les états membres.
1 juin 2001
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