FAQ R
Rapport parlementaire
Le rapport parlementaire est un document préparé par une commission parlementaire soit sur sa propre initiative avec l'autorisation de la Conférence des Présidents (rapport d'initiative), soit suite à une proposition d'un acte législatif émanant de la Commission européenne. La commission parlementaire compétante pour un sujet (commission compétante au fond) nomme un rapporteur parmi ses membres qui rédige le rapport. D'autres commissions parlementaires qui sont également compétentes pour la question peuvent être saisies pour avis (commissions saisies pour avis).
Un rapport parlementaire contient: les éventuelles propositions d'amendement de la proposition législative de la Commission européenne, un projet de résolution législative, un exposé des motifs du rapporteur et éventuellement un avis d'une commission saisie pour avis. En ce qui concerne l'exposé des motifs, il est rédigé sous la seule responsabilité du rapporteur.
Le rapport fait d'abord l'objet d'un vote au sein de la commission parlementaire avant d'être soumis (en cas d'adoption par la commission) à l'Assemblée en séance plénière. Au cours de celle-ci, le Parlement vote sur les amendements proposés par la commission compétente (adoption ou rejet), puis sur l'ensemble du texte et, enfin, sur le projet de résolution législative qui accompagne le rapport.
Pour consulter les rapports adoptés en commission parlementaire et présentés pour adoption en séance plénière, cliquez ici
Voir également Résolutions du Parlement européen et Commissions parlementaires
Règlement du Parlement européen
Le rôle, l'organisation et le fonctionnement du Parlement européen sont soumis au Règlement du Parlement européen, que vous pouvez consulter en cliquant ici
Voir également Structure du Parlement européen
Réseau des correspondants d'information du Parlement européen (EPICOR)
Pour voir vos relais d'information régionaux, cliquez ici
Résolutions du Parlement européen
Les résolutions parlementaires ne doivent pas être confondues avec les rapports parlementaires (préparés en commission parlementaire). Elles sont plutôt le résultat de ces rapports qui contiennent des projets de résolution législative. Ces projets sont présentés à l'Assemblée plénière. Seulement lorsque l'Assemblée a adopté par vote le projet, il s'agit d'une résolution - la position du Parlement - qui sera ensuite présentée au Conseil de l'Union.
Voir Rapports parlementaires et Commission parlementaires
Ressources de la Communauté
Le budget de la Communauté européenne est alimenté chaque année par des ressources. Celles-ci sont composées à plus de 99% par des prélévements directs dans les Etats Membres. Elles comprennent, d'une part, les ressources propres traditionnelles, à savoir les droits de douane et prélèvements agricoles perçus sur les produits importés dans l'Union, les cotisations "sucre" à la charge des producteurs sucriers qui sont affectées au financement des mesures de soutien au marché; les ressources de la Communauté comprend également les contributions des Etats membres, soit fondées sur le produit national brut (PNB), soit fondées sur les recettes de TVA et soit destinées à compenser la correction en faveur du Royaume-Uni.
Le système de financement du budget européen constitue une des pièces maitresses de la négociation sur les réformes qui sont conduites dans la perspective de l'élargissement de l'Union.
Réunions des commissions parlementaires
Cliquez ici
Rôle du député européen
Voir Activités du député européen
Rôle des institutions européennes - conséquences du traité d'Amsterdam
La réforme des institutions européennes par le traité d'Amsterdam apporte les nouveautés suivantes:
- renforcement de la participation du Parlement européen au processus décisionnel (procédures législatives) de l'Union européenne, voir codécision;
- élargissement des domaines où le Conseil de l'Union européenne peut statuer à la majorité et non plus à l'unanimité;
- renforcement des pouvoirs du Président de la Commission européenne. Cependant, dans un souci d'équilibre démocratique, le Parlement européen dispose désormais du droit d'approuver ou non sa désignation;
- coopération entre les Etats membres: le traité d'Amsterdam permet aux Etats membres, qui souhaitent de coopérer plus étroitement entre eux dans certains domaines, de le faire, à condition que leur projet aille dans le sens des objectifs de l'Union et que les autres pays membres aient toujours la possibilité de les rejoindre plus tard.
Voir également Traité d'Amsterdam et Parlement européen et le traité d'Amsterdam