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Droits des passagers aériens : la Commission propose des mesures de protection efficaces
La Commission européenne a adopté une proposition de règlement visant à protéger les droits des passagers aériens qui sont victimes d'un refus d'embarquement, d'une annulation de leur vol ou d'un retard important. À cette occasion, Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission chargée des transports et de l'énergie a déclaré : " Trop d'européens ont une mauvaise surprise lorsqu'ils se présentent aux guichets d'enregistrement des aéroports. Nous voulons réduire le nombre de passagers qui sont victimes d'un refus d'embarquement; nos propositions rendront cette pratique beaucoup moins courante. En outre, nous voulons protéger les passagers contre les annulations de vol engageant la responsabilité des opérateurs, en particulier lorsque ces annulations sont inattendues et tardives ". " Le renforcement des droits des passagers contribuera à restaurer la confiance dans les voyages aériens " a-t-elle souligné.
Renforcer les mesures actuelles
Chaque année, environ 250 000 passagers aériens sont confrontés, lorsqu'ils se présentent à l'enregistrement dans les aéroports européens, à un refus d'embarquement pour cause de surréservation. Les mesures prévues par un règlement de 1991, bien qu'elles aient constitué une étape importante dans la protection des voyageurs, se sont révélées trop faibles et trop limitées. Elles n'ont pas réussi à dissuader effectivement les compagnies aériennes de refuser des embarquements ; elles ne s'appliquent pas aux annulations pour raisons commerciales ni aux retards importants ; et enfin, elles ne s'appliquent pas non plus aux vols non réguliers affrétés par des organisateurs de voyage.
La Commission propose donc d'assurer la protection effective et complète des passagers aériens par l'adoption des mesures suivantes :
L'extension des droits des passagers aériens à tous les types de vol, tant réguliers que non réguliers, donc également aux transports aériens compris dans le prix d'un voyage à forfait.
La réduction du nombre des refus d'embarquement, deux mesures sont prévues pour y arriver :
 Premièrement, lorsqu'ils prévoiraient de pratiquer le refus d'embarquement, les opérateurs seraient tout d'abord tenus de faire appel à des volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certains avantages ; l'opérateur et les volontaires potentiels négocieraient ensuite les modalités de cet échange. Les opérateurs n'auraient le droit de refuser l'embarquement que si, et seulement si, le nombre de volontaires se manifestant n'était pas suffisant.
 Deuxièmement, la compensation à payer par les compagnies aériennes ou les organisateurs de voyage en cas de refus d'embarquement devrait être suffisamment importante pour avoir un effet dissuasif. Le nouveau taux fixé par le règlement proposé est quatre fois plus élevé que celui fixé en 1991, compte tenu de l'inflation.
En plus de la compensation financière, les passagers qui se verraient refuser l'embarquement continueraient de bénéficier des deux droits suivants :
 le droit de choisir entre le ré-acheminement sur un autre vol dès que possible, ou le remboursement du billet lorsque le déplacement est devenu inutile du fait du retard ;
 le droit d'être pris en charge dans l'attente d'un vol ultérieur (rafraîchissements, repas, hébergement).
La possibilité de choisir entre le ré-acheminement sur un autre vol ou le remboursement du billet sera également offerte aux volontaires.
De nouveaux droits pour les passagers
La Commission propose également d'instituer de nouveaux droits pour les passagers, dans deux situations pour l'heure non couvertes par la réglementation communautaire :
en cas d'annulation de vol engageant la responsabilité d'une compagnie aérienne ou d'un organisateur de voyage, le nouveau règlement les obligera à joindre les passagers avant l'heure de départ et à négocier avec eux les conditions dans lesquelles ces derniers seraient prêts à renoncer à leur réservation. Les passagers qui n'auraient pas pu être joints ou qui n'accepteraient pas de renoncer volontairement à leur réservation auront droit à la même compensation financière que celle fixée pour un refus d'embarquement, ils bénéficieront aussi du droit de choisir entre le ré-acheminement sur un autre vol ou le remboursement de leur billet et du droit d'être pris en charge dans l'attente d'un vol ultérieur.
en cas de retard important les voyageurs auront également la possibilité de choisir entre le ré-acheminement sur un autre vol et le remboursement de leur billet. En outre, les compagnies aériennes seront obligées de s'occuper des voyageurs qui ont des besoins particuliers, tels que les passagers à mobilité réduite et les enfants non accompagnés (repas, rafraîchissements, chambre d'hôtel). Néanmoins, aucune indemnisation obligatoire n'est prévue, les retards n'étant pas toujours imputables aux compagnies aériennes.
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