FAQ C
Calendrier des sessions plénières,
Charte européenne des droits fondamentaux
Charte sociale
La Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, appelée aussi Charte sociale, est une Déclaration adoptée en 1989, par tous les Etats membres de l'Union, à l'exception du Royaume-Uni, et qui énonce des "obligations morales" pour les Etats membres dans les matières suivantes : marché du travail, formation professionnelle,égalité des chances et milieu de travail. La Charte charge l'exécutif européen, la Commission européenne, de proposer des lois européennes pour sa mise en oeuvre.
Citoyenneté de l'Union européenne
Codécision (3 lectures)
Procédure législative, introduite par le traité de Maastricht, dans laquelle le Parlement partage le pouvoir de décision à égalité avec le Conseil. La codécision est donc d'une nature fondamentalement différente des procédures de consultation et de coopération (qui ne garantissent pas cette égalité avec le Conseil).
En première lecture, le Parlement donne son avis sur une proposition législative émanant de la Commission avant qu'elle soit transmise au Conseil et en deuxième lecture, il examine cette proposition revue par le Conseil. Si le Conseil n'a pas suffisamment pris en compte la position du Parlement, ce dernier peut empêcher l'adoption de la proposition:
Lorsque le Parlement décide de rejeter une proposition, le Conseil ne peut l'adopter. Afin d'éviter une telle situation, un comité de conciliation (composé paritairement de membres du Parlement et du Conseil) est convoqué pour rechercher un compromis. Pourtant, en cas de désaccord persistant, le Parlement peut au cours d'une troisième lecture définitivement rejeter la proposition.
Le Traité d'Amsterdam prévoit une simplification de la procédure de codécision et un élargissement substantiel de son champ d'application. L'impact du Parlement européen sera donc renforcé dans de nombreux domaines.
Combien de députés au Parlement ?
Nombre total : 626.
Combien de députés par pays ?
Comité de conciliation
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Comité économique et social
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Commission européenne
Commission européenne des Droits de l'Homme
La Commission européenne des Droits de l'Homme était un organe de contrôle du Conseil de l'Europe et ne doit pas être confondue avec la Commission européenne. Cette Commission recevait des plaintes venant des citoyens des pays membres du Conseil de l'Europe (les citoyens de l'Union européenne en font également partie) dans le cas de violation de leurs droits ou libertés fondamentaux. Ce faisant, les citoyens se réfèrent à la Convention européenne des Droits de l'Homme qui est "gardée" par le Conseil de l'Europe.
Mais, depuis le 1 novembre 1998, la Commission européenne des Droits de l'Homme et la Cour européenne des Droits de l'Homme ont fusionné et leurs tâches sont assumées par la nouvelle unique Cour européenne des Droits de l'Homme.
Commissions parlementaires (voir photo)
Comme dans touts les parlements, les décisions du Parlement européen sont préparées dans différentes commissions parlementaires. Il y a 20 commissions permanentes, dont chacune est compétente dans un des domaines d'activité de l'Union européenne.
Commission des Pétitions,
Conférence des Présidents
La Conférence des Présidents se compose du Président du Parlement européen et des présidents des groupes politiques. Elle est compétente, notamment, pour l'organisation des travaux du Parlement européen et la fixation de l'ordre du jour des sessions.
Conférence intergouvernementale (CIG)
Cette notion définit les négociations menées entre les Etats membres en vue de la modification de traités de l'Union.Depuis sa création, la Communauté a connu 7 conférences intergouvernementales, dont la dernière est celle qui a abouti au Traité de Nice (7-10 décembre 2000).
Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe
Conseil européen
Conseil de l'Europe à Strasbourg
Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale qui est distincte de l'Union européenne; ainsi le Conseil de l'Europe ne doit-il pas être confondu avec le Conseil européen ou le Conseil de l'Union qui sont tous les deux des institutions de l'Union européenne.
Le Conseil de l'Europe a été fondé en 1949 suite au traumatisme de la Deuxième Guerre mondiale avec le but de maintenir la paix et de garantir une croissance stable en Europe. Il a son siège à Strasbourg et compte aujourd'hui 40 pays membres, dont les 15 Etats membres de l'Union européenne.
Il s'appuie sur trois institutions: le Comité des Ministres, l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe.
Le Conseil de l'Europe dispose également de deux organes de contrôle:
Depuis le 1 novembre 1998, la Commission européenne des Droits de l'Homme et la Cour européenne des Droits de l'Homme ont fusionné et leurs tâches sont assumées par la nouvelle, unique Cour européenne des Droits de l'Homme.
Pour toute information complémentaire adressez-vous au:
Conseil de l'Europe, Point Info, F - 67075 Strasbourg Cedex, Tél.: (0033) (0)3 88 41 20 33, Fax : (0033) (0)3 88 41 27 45,
Conseil de l'Union européenne (Conseil des Ministres)
Conciliation
Construction européenne : principales étapes
Consultation (1 lecture)
La consultation est la procédure législative la plus ancienne de l'Union européenne. Le Parlement européen doit donner son avis avant qu'une proposition législative de la Commission ne soit adoptée par le Conseil. Toutefois, le Conseil n'est pas obligé à tenir compte de l'avis du Parlement.
Contrôle démocratique: pouvoirs du Parlement
Le Parlement possède des pouvoirs qui lui permettent d'exercer un certain contrôle sur les autres institutions de l'Union.
Le Parlement est renforcé dans sa relation avec la Commission européenne :
La nomination du Président et des membres de la Commission doit être approuvée par le Parlement qui a aussi le droit de censurer la Commission. Le vote d'une motion de censure contraindrait la Commission à démissionner.
En outre, les questions écrites et orales, que le Parlement pose régulièrement à la Commission et au Conseil, sont un autre moyen de contrôle largement utilisé. Voir Questions parlementaires
Le Parlement peut constituer des commissions temporaires d'enquête pour approfondir des situtations présumées d'infraction ou de mauvaise administration au sein des autres institutions de l'Union.
Depuis le traité de Maastricht, le Parlement a le droit de nommer un médiateur européen. Voir Médiateur européen
Convention européenne des Droits de l'Homme
Cette Convention réputée a été signée en 1953 par les pays fondateurs du Conseil de l'Europe. Tous les pays qui ont adhéré au Conseil de l'Europe et ceux qui souhaitent le faire signent cette Convention et garantissent ainsi leurs citoyens (donc aussi les citoyens de l'Union européenne) la jouissance des droits et libertés fondamentaux.
Coopération (2 lectures)
La coopération est une procédure législative de l'Union européenne qui permet au Parlement européen de procéder à deux lectures des propositions législatives. En première lecture, le Parlement donne son avis sur une proposition émanant de la Commission avant qu'elle soit transmise au Conseil et au cours de la deuxième lecture, il examine la proposition revue par le Conseil. Si l'avis du Parlement n'a pas été suffisamment pris en compte par le Conseil, le Parlement peut rejeter la proposition. Cela oblige le Conseil de statuer à l'unanimité (difficile à réaliser) pour passer outre la position du Parlement.
Avec la ratification du traité d'Amsterdam (signé en juin 1997), la procédure de coopération ne subsistera qu'à l'intérieur de l'Union économique et monétaire. Dans les autres domaines, elle sera remplacée par la codécision.
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Cour des comptes de l'Union
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Cour européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg
La Cour européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg est un organe de contrôle du Conseil de l'Europe. Elle est compétente en cas de violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Jusqu'alors, cette Cour travaillait étroitement avec la Commission européenne des Droits de l'Homme. Lors d'un cas de violation, c'est la Cour européenne des Droits de l'Homme qui délivre le jugement final, dont l'application est obligatoire pour l'Etat membre concerné. Cette institution ne doit pas être confondue avec la Cour de justice de la Communauté européenne à Luxembourg (institution de l'Union), pas plus qu'avec la Cour internationale à La Haye (ONU).
Depuis le 1 novembre 1998, la Commission européenne des Droits de l'Homme et la Cour européenne des Droits de l'Homme ont fusionné et leurs tâches sont assumées par la nouvelle, unique Cour européenne des Droits de l'Homme.
Cour de justice de la Communauté européenne (voir photo)
Courrier du Citoyen et Président de la Commission
Vous pouvez vous adresser à M. Romano Prodi, Président de la Commission, directement sur son site et voir le courrier qui lui est adressé.
Courrier du Citoyen et Parlement européen
Vous pouvez également adressez vos questions, vos demandes de matériel d'information ou de documentation et vos observations à la "Division du Courrier du Citoyen et des Relations avec les Organisations à caractère européen":
par voie postale, à l'adresse suivante: Division Courrier du Citoyen, PARLEMENT EUROPEEN, L - 2929 LUXEMBOURG ou par fax : (00352) 430023656
Culture
Depuis le début de l'an 2000, la Communauté européenne a lancé le programme cadre culturel "Culture 2000", qui a remplacé les anciens programmes culturels :Kaléidoscope, Ariane et Raphaël. Ce nouveau programme a pour but de mettre en oeuvre une nouvelle approche pour l'action culturelle. Il s'agit de favoriser la création d'un espace culturel commun aux européens et d'encourager la coopération entre les acteurs culturels dans le but de développer le dialogue interculturel, la connaissance de l'histoire et de la culture, la diffusion transnationale de la culture, la diversité culturelle, la création, la mise en valeur du patrimoine, l'intégration socio-économique et sociale.
Consultez le programme Culture 2000
A noter que la Communauté doit désormais prendre en compte les aspects culturels dans la définition et la mise en oeuvre de l'ensemble de ses politiques.
