|
Enfin la Société commerciale européenne !
Il aura fallu 30 ans pour aboutir à la mise en route de la Société européenne !
Lorsqu'il sera formellement adopté, ce statut constituera un nouvel instrument juridique fondé sur le droit communautaire, qui donnera la possibilité aux sociétés de créer une société commerciale européenne.
La « Societas europeae » (SE) pourra opérer au niveau communautaire et sera soumise au droit communautaire, directement applicable dans les Etats membres.
Son statut sera réglementé par deux types de législation, c'est-à-dire un Règlement (directement applicable dans les Etats membres) et une Directive (qui devra être transposée dans le droit national de tous les Etats membres) sur le participation des travailleurs.
Comment créer une société européenne ?
Quatre possibilities :
 La fusion de deux ou plusieurs sociétés anonymes provenant d'au moins deux Etats membres;
 La formation d'une société holding par des sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée, provenant d'au moins deux Etats membres;
 La formation d'une filiale de sociétés d'au mois deux Etats;
 La transformation d'une société anonyme qui possède depuis au moins deux ans, une filiale dans un autre Etat member.
Les avantages d'une Société européenne
L'adoption d'un statut de société européenne signifie au concret que des sociétés établies dans plus d'un Etat membre pourront fusionner et opérer dans toute l'Europe sur base d'une réglementation unique et avec un système de gestion et d'écriture unifié.
Par conséquent, ces sociétés n'auront pas besoin de créer un réseau complexe, coûteux en finances et temps, de filiales soumises à des légilsations nationales différentes. Elles tireront en particulier avantage d'une réduction significative de frais administratifs et juridiques
Le Groupe consultatif des industriels sur la concurrence, présidé par M. Carlo CIAMPI, a ainsi estimé que les gains en frais administratifs pouvaient être estimés à plus de 30 millards  par an.
En créant une société européenne, une entreprise pourra se restructurer rapidement et facilement afin de tirer le meilleur profit possible des possibilities commerciales offertes par le Marché intérieur. Les sociétés européennes qui possèdent des intérêts commerciaux dans plus d'un Etat membre pourront aisément traverser les frontières intérieures lorsque le besoin se fera sentir pour répondre aux adaptations nécessaires de leur commerce.
Ce qui signifie qu'une société européenne enregistrée dans l'Etat A sera en droit de transférer son siège social dans l'Etat B sans, comme c'est le cas actuellement, devoir liquider la société dans l'Etat A et se ré-enregistrer dans l'Etat B.
Dans le cas de projets paneuropéens, par exemple les projets de réseaux trans-européens de transport ou d'énergie (la modernisation des lignes ferrovières ou des réseaux routiers) une société européenne attirera davantage les capitaux-risque privés qu'une série de sociétés opérant selon des règles nationales différentes.
Les sociétés européennes seront enregistrées les états membres où elles fixeront leur siège social, mais ces enreistrements seront publiés au Journal officiel de la Communauté.
Et la fiscalité ?
La société européenne sera traitée comme n'importe quelle société multinationale conformément à la législation fiscale nationale applicable aux sociétés ou branches de société. Elle continuera à être taxée dans les différents Etats membres où elle posséde des établissements permanents.
Les sociétés européennes créées par fusion seront les premières à pouvoir bénéficier de la Directive sur l'élimination des doubles-impositions des fusions transfrontalières (90/434/EEC). Ce bénéfice dépend toutefois d'une modification technique de cette Directive qui inclue la Société européenne dans la catégorie des sociétés visées par la Directive.
La participation des travailleurs
Selon la Directive sur la participation des travailleurs, la création d'une société européenne requiert des négociations sur la participation des travailleurs au travers d'un organe de représentation de tous les travailleurs des sociétés concernées.
S'il n'est pas possible d'aboutir à un arrangement satisfaisant pour les deux parties, c'est l'ensemble des principes standard, figurant en annexe à la Directive, qui s'appliquera.
Pour l'essentiel, ces principes obligent les dirigeants de la société européenne à fournir des rapports réguliers, sur la base desquels un organe de représentation du personnel des sociétés seront informé et consulté.
|