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Feu vert au chemin de fer européen
Le Conseil des Ministres et le Parlement européen ont fini par se mettre d'accord sur l'ouverture du rail, en se donnant ainsi les moyens d'inverser la tendance au déclin du transport ferroviaire. La Commissaire européenne chargée des transports et de l'énergie, Me Loyola de Palacio salue cette véritable révolution : "La création d'un chemin de fer européen permettra la revitalisation du transport ferroviaire qui doit redevenir un moyen de transport compétitif et offrir une véritable alternative au transport routier ».
Il s'agit en effet de fixer un cadre législatif aux entreprises de chemin de fer pour fournir de meilleurs services à leurs clients : ouverture du transport de fret ferroviaire, séparation entre les opérations de transport et les fonctions essentielles concernant l'allocation des capacités et la tarification des infrastructures, renforcement de la sécurité, plus grande efficacité et harmonisation accrue des règles et procédures au niveau européen.
La séparation des fonctions essentielles sur la base d'une énumération précise et exhaustive des tâches devant être confiées à une autorité différente de l'opérateur ferroviaire, dans un souci de non-discrimination. Cette séparation est accompagnée par la mise en place d'un régulateur indépendant dans chaque pays.
Dans ce cadre, la situation spécifique de certains Etats membres avait également été prise en compte :
 le Luxembourg, compte tenu de la taille réduite de son réseau, avait été exonéré de l'obligation de créer une autorité de régulation indépendante chargée de veiller à la séparation des fonctions essentielles, pendant la période de transition pendant laquelle la séparation n'est pas encore réalisée de façon complète.
 En raison de leur isolement du reste du réseau européen, l'Irlande, en tant qu'île, et la Grèce avaient bénéficié d'une dérogation similaire.
 Enfin, dérogation générale, à la demande de l'Autriche, qui permettait d'être exempté de l'obligation de séparation des fonctions essentielles.
La garantie des droits d'accès sur le Réseau européen de fret : désormais les droits d'accès seraient garantis à tous les opérateurs ferroviaires titulaires d'une licence qui en font la demande et qui remplissent les conditions de sécurité, tout en laissant la possibilité aux Etats membres qui le souhaitent d'accorder des droits d'accès plus larges.
La fixation des redevances, le principe de base d'une tarification au coût marginal avait été reconnu mais a été assorti de possibilités de suppléments, à condition que le marché le permette et dès lors que la fixation de ces redevances reste transparente et non-discriminatoire, tout en garantissant la compétitivité du transport international de fret. Le Conseil s'était mis d'accord pour que de telles augmentations gardent un caractère raisonnable, afin d'apaiser les craintes des pays les plus réticents à autoriser des exceptions au principe du coût marginal. La possibilité de réductions par rapport aux redevances de base avait par ailleurs été accordée pour encourager l'utilisation de lignes sous-exploitées.
Les questions de sécurité, grâce à un accord sur l'article 7 paragraphe 2 de la directive amendant la directive 91/440/CEE, prévoyant que les règles de sécurité sont conçues par d'autres entités que les opérateurs ferroviaires, mais continuent à être appliquées par les compagnies ferroviaires.
Le Parlement européen, lors de sa deuxième lecture, a voté une série d'amendements qui remettaient largement en question le difficile équilibre obtenu lors de l'adoption de la position commune, notamment sur : une ouverture plus grande du marché ferroviaire européen, à travers une extension des droits d'accès, à l'issue d'une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive ; la suppression des dérogations ; la question des candidats autorisés et enfin la question de la tarification.
L'accord en conciliation prévoit les points suivants :
a) les étapes futures en matière d'ouverture du réseau : il a été convenu que 7 ans après l'entrée en vigueur de la directive, les entreprises ferroviaires pourront accéder à l'ensemble du réseau ferroviaire européen pour le transport international de marchandises
b) la tarification des infrastructures : l'accord prévoit que l'affirmation du principe de la couverture des coûts d'infrastructure par l'utilisateur, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un objectif à long terme qui dépend de la tarification relative aux autres modes de transport.
c) Les dérogations :
 pour le Luxembourg, maintien d'une dérogation jusqu'en août 2004.
 pour l'Irlande, l'Irlande du Nord et la Grèce, dérogation pour une durée de cinq ans, renouvelable moyennant autorisation de la Commission.
 suppression de la clause dite « Autrichienne ».
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