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FAQ A
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Accord de Schengen
L'Accord de Schengen est le nom de l'accord signé le 14 juin 1985 à Schengen (petite ville au Luxembourg) entre l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. (Dautres Etats ont adhéré par la suite : voir plus loin).
Cet Accord vise à supprimer progressivement les contrôles aux frontières communes et à instaurer un régime de libre circulation pour toute personne: ressortissants des Etats signataires, des autres Etats membres de l'Union ou ressortissants de pays tiers.
Le 19 juin 1990, une convention complémentaire a été signée à Schengen par ces mêmes cinq pays. Cette convention définit plus précisement les conditions d'application de la libre circulation et les mesures face aux problèmes de sécurité qui peuvent surgir avec la suppression des contrôles.
Le 27 novembre 1990, l'Accord de Schengen a été signé par l'Italie, le 25 juin 1991 par l'Espagne et le Portugal et le 6 novembre 1992 par la Grèce.
Depuis le 26 mars 1995, l'Accord est entré en vigueur entre les 5 premiers pays de Schengen et l'Espagne et le Portugal. Cela signifie que les contrôles des personnes aux frontières intérieures de l'espace Schengen ont été quasiment supprimés (il y a encore des contrôles ponctuels).
Le 28 avril 1995, l'Autriche a adhéré à l'Accord de Schengen et le 19 décembre 1996 le Danemark, la Finlande, la Grèce et la Suède l'ont également signé, ainsi que deux Etats non membres de l'Union : la Norvège et l'Islande.Entretemps (1998), en Italie et en Autriche, les contrôles ont été supprimés aux frontières intérieures de l'espace Schengen.
Le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, intègre, à compter du 1er mai 1999, la convention de Schengen dans les traités de l'Union européenne.
Actes législatifs de l'Union européenne
Il existe différentes formes d'actes communautaires:
- le règlement est semblable à une loi; il est directement applicable dans tous les Etats membres;
- la directive n'est pas directement applicable: elle fixe aux Etats membres les objectifs à atteindre, qu'ils doivent réaliser dans un délai donné en prenant les mesures d'application au niveau national;
- la décision est directement applicable. Elle peut être destinée à un Etat membre, à une entreprise ou à un particulier;
- les recommandations et les avis ne sont pas contraignants.
Acte Unique Européen
Traité signé par les représentants des Etats des douze pays membres en 1986 et ratifié par les Parlements nationaux en 1987. Cet Acte a amélioré la capacité de décision de la Communauté européenne et élargit son champs d'action.
Activités du député européen
Le député européen assiste aux sessions de l'Assemblée, mais également à de multiples réunions (commissions parlementaires, sous-commissions, groupe politique et groupes de travail).
En séance plénière, il prend la parole en son nom, ou comme rapporteur d'une commission, ou en tant que porte-parole de son groupe politique. Il pose des questions orales ou écrites aux membres du Conseil et de la Commission. Il vote sur les textes présentés par les rapporteurs (au nom de leur commission) ou sur ceux présentés par plusieurs députés (en leur nom propre ou au nom de leur groupe politique). Le vote par procuration étant interdit, le député participe personnellement aux votes.
Porte-parole des citoyens, le député européen est à leur écoute et traduit leurs demandes et leurs aspirations dans les contacts réguliers qu'il entretient avec les responsables politiques de la Commission européenne, du Conseil de l'Union et des autres institutions communautaires.
Adresses utiles
Agenda 2000
Stratégie détaillée (1300 pages) de la Commission européenne, présentée au Parlement européen le 16 juillet 1997, et destinée à renforcer et à élargir l'Union au tout début du 21ème siècle. Elle comporte trois grandes parties:
- le renforcement et la réforme des politiques de l'Union en vue de faire face à l'élargissement tout en assurant une croissance durable, des emplois plus nombreux et de meilleures conditions de vie pour les citoyens;
- le défi de l'élargissement et la préparation des pays candidats à leur adhésion;
- le financement de l'élargissement, des préparatifs et du développement des politiques internes de l'Union.
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est la plus ancienne assemblée parlementaire internationale et européenne composée de députés élus démocratiquement. C'est l'un des deux organes statutaires du Conseil de l'Europe avec le Conseil de Ministres.
Avis conforme
L'avis conforme est une procédure législative de l'Union européenne. Dans certains domaines, le Conseil de l'Union a besoin de l'avis conforme du Parlement européen. Ce dernier peut adopter ou rejeter mais non modifier la proposition législative. Si l'Assemblée rejette la proposition, le Conseil ne peut pas l'adopter.
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