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Un statut unique pour les Parlementaires, mais à quel prix ?
Il est clair qu'aujourd'hui, les députés européens ne sont pas élus selon la même procédure électorale et ne disposent pas des mêmes moyens, suivant leur pays d'origine. Les plus heureux sont les italiens et les plus démunis les espagnols !
Aussi le Parlement européen a-t-il pris l'initiative de proposer aux Etats membres un texte corrigeant ces inégalités flagrantes.
Il s'agit d'établir un système définitif fondé sur le principe de l'égalité de tous les membres du PE, le respect de la dignité du travail parlementaire et basé sur un régime pécuniaire transparent et cohérent qui pose le principe d'un remboursement des frais effectivement encourus dans l'exercice du mandat d'un député.
A propos du montant de l'indemnité parlementaire, la Parlement européenestime qu'il faut mettre fin aux disparités existantes. En effet, les différences sont telles qu'un grand nombre de députés rencontrent d'importantes difficultés dans l'accomplissement de la tâche qui est la leur au sein d'un Parlement, qui, de consultatif est devenu un véritable colégislateur. Fonction qui exige un rythme de travail très intense, des déplacements continus pour être à la fois proche de ses électeurs, et exercer son rôle de législateur ainsi que ses pouvoirs de contrôle de l'exécutif.
Le Parlement propose un montant de 8420 euros par mois, tenant ainsi compte des responsabilités futures qui incomberont au PE à l'issue de la révision des Traités et de la perspective de l'élargissement, élargissement qui le transformera en un véritable Parlement à l'échelle continentale.
En ce qui concerne l'imposition de l'indemnité parlementaire, le Parlement propose qu'elle soit soumise uniquement à l'impôt communautaire" afin de préserver l'égalité entre les membres. Il va sans dire que seul le revenu provenant du mandat parlementaire est exonéré de l'impôt national, tout autre impôt national continuant à s'appliquer.
Dans la perspective de l'entrée en vigueur de ce statut, le Parlement européen s'engagera à revoir les règles de remboursement des frais en appliquant le principe du "remboursement des frais effectivement encourus.
Par ailleurs, rappelons que le Parlement a déjà adopté un certain nombre de mesures afin de renforcer la transparence en ce qui concerne l'indemnité de secrétariat qui est utilisée pour rémunérer les assistants parlementaires en attendant un accord avec le Conseil sur un régime définitif. A partir du 1er janvier, les députés devront produire un contrat de travail en bonne et due forme de leurs assistants et attester du respect de la législation sociale.
Si le Parlement européen et le Conseil des Ministres parvenaient à un accord, le statut du député entrerait en vigueur en 2004, c'est-à-dire au début de la prochaine législature.
Mais on est loin du compte ! Les positions entre les Quinze Etats membres et le Parlement européen sont éloignées sur les trois dossiers clefs: la fiscalité des revenus des eurodéputés, le niveau de l'indemnité parlementaire, les modalités de remboursement des frais.
Premier point de friction: la fiscalité des revenus des parlementaires européens. Au sein du Conseil des Ministres, plusieurs délégations veulent maintenir une fiscalité nationale intégrale, comme c'est le cas aujourd'hui.
Le remboursement des frais est une autre pierre d'achoppement Le Conseil est en effet d'avis que la transparence du régime annoncé par le Parlement n'est ni garantie, ni suffisante.
Le niveau de l'indemnité parlementaire est le dernier sujet qui oppose toujours Parlement et Conseil. Les deux parties partagent l'objectif de mettre un terme à l'injustice de la situation actuelle qui voit une variation de 1 à 4 entre le député espagnol, le plus mal payé, et le député italien, le mieux nanti, le traitement de chaque eurodéputé étant calqué sur celui de ses collègues nationaux. Le Conseil plaide pour une moyenne communautaire pondérée des indemnités versées dans les différents Parlements nationaux, soit 6300 euros par mois, ( 41.325,3 FRF ou 254.141,4 BEF).
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