Le droit de vote et d'éligibilité

Par sa qualité de citoyen de l'Union, tout ressortissant d'un Pays membre dispose du droit de voter
et de se porter candidat aux élections européennes et municipales dans son pays de résidence,
même s'il n'a pas la nationalité de ce pays. Ce droit s'exerce dans les mêmes conditions que les
ressortissants du même pays.


ELECTIONS EUROPEENNES

ACTION DU PARLEMENT EUROPEEN

Depuis les élections au Parlement européen de juin 1994, tout citoyen de l'Union résidant dans un autre pays que celui dont il a la nationalité peut choisir de voter ou de se porter candidat dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence.

A noter que le citoyen ne peut être inscrit sur la liste électorale du pays de résidence que si, auparavant, il en a manifesté la volonté.

Le citoyen qui choisit ainsi de voter dans son pays de résidence, renonce à exercer son droit de vote dans son État d'origine. Il n'a pas donc plus le droit de voter par correspondance dans le pays dont il a la nationalité. Les Etats membres veilleront à empêcher le double vote et la double candidature.

Dans les États membres où le vote est obligatoire, les citoyens de l'Union qui se sont inscrits sur la liste électorale de leur État de résidence sont soumis à l'obligation de voter.
Base : article 8 B du Traité de Maastricht, directive communautaire 93/109

Pour en savoir plus sur les dernières élections de juin 1999, cliquez ici
Le Traité de Maastricht (Art. 138, § 3 alin. 1) a donné au Parlement européen le droit d'initiative législative pour l'élaboration de la procédure électorale uniforme

Le Parlement européen a donc adopté le 15 juillet 1998 le projet de son Vice-Président Georgios ANASTASSOPOULOS et visant à uniformiser la procédure des élections européennes, au niveau de l'Union.

Ce projet doit maintenant être approuvé, à l'unanimité par le Conseil de l'Union. La décision du Conseil devra encore être ratifiée par les Etats membres.

Pour l'essentiel, le Parlement propose :

- l'élection des députés européens au scrutin de liste de type proportionnel ;

- que l'élection se déroule au suffrage universel direct, libre, égal et secret ;

- que le mandat de député européen soit incompatible avec le mandat de député national.

ELECTIONS MUNICIPALES
Les élections municipales englobent les élections au suffrage universel direct au niveau des collectivités locales de base, indiquées pour chaque État membre par le droit communautaire.
Les règles applicables au droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes sont largement applicables aux élections municipales.
On relèvera cependant que si le citoyen de l'Union peut participer aux élections communales et être élu comme conseiller municipal ou communal, il peut par contre ne devenir ni maire / bourgmestre, ni adjoint / échevin.

Des règles particulières sont aussi prévues à la demande de certains pays:

- en France, par exemple, les conseillers municipaux des autres pays de l'Union ne pourront pas participer à la désignation des sénateurs;

- une disposition particulière est prévue pour les communes ayant une population de citoyens de l'Union européenne non ressortissants, supérieure à 20%. Ces communes peuvent exiger une ancienneté de résidence. Ceci ne concerne que le Luxembourg et quelques communes de Belgique.
Base : article 8 B du Traité de Maastricht, directive communautaires 94/80, modifiée par la directive 96/30.
Soucieux de l'application la plus large possible du principe de non-discrimination, le Parlement européen a voté plusieurs résolutions pour limiter les dérogations possibles au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union dans leur pays de résidence.

En outre, le Parlement européen a désapprouvé la dérogation accordée à la Belgique pour l'accès aux élections municipales, sans qu'il ait été consulté auparavant.