|
En savoir plus sur l'exercice du droit de pétition au Parlement européen ?
QUI PEUT PRESENTER UNE PETITION ?
Tout citoyen de l ' Union européenne ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans un Etat membre, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes.
SUR QUEL SUJET ?
Sur un sujet relevant des domaines d'activité de l ’ Union européenne et qui vous concerne directement.
QUELLE FORME DOIT AVOIR VOTRE PETITION ?
Elle doit mentionner vos nom, qualité, nationalité et domicile. Rédigez-la dans une des langues officielles de l ’ Union européenne.
QUELLE SUITE SERA RESERVEE A VOTRE PETITION ?
Elle sera inscrite sur un registre spécial dans l'ordre de son arrivée, si elle remplit les conditions prévues ci-dessus ; sinon, elle sera classée. Les raisons vous seront communiquées.
Si elle est prise en compte, votre pétition est envoyée par le Président du PE à la commission parlementaire des pétitions; Cette commission examine si votre pétition entre dans les domaines d'activité de l 'Union européenne. Si ce n'est pas le cas, elle sera déclarée irrecevable et classée. La décision motivée est notifiée au pétitionnaire.Dans ce cas, la commission peut suggérer au pétitionnaire de s'adresser à l'autorité compétente de l 'Etat membre intéressé ou de l ’ Union européenne.
Dans le cadre de l'examen des pétitions, la commission peut organiser des auditions ou envoyer des membres sur place pour constater les faits. La commission peut, pour préparer son avis, demander à la Commission de lui présenter des documents, de lui communiquer des informations ou de lui donner accès à ses services.
Les pétitionnaires sont avisés par le Président du Parlement des décisions prises et de leurs motifs.
|