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L'Europe s'attaque aux discriminations en matière d'emploi
Pour son départ du Ministère français de l'emploi, Martine AUBRY a fait fort, en sa fonction de présidente du Conseil Emploi de l'Union européenne.EIle est parvenue à faire adopter par les 15 une directive mettant fin aux discriminations existant dans les pays de l'Union en matière d'emploi. Cette directive devra être transposée en droit national dans les Etats membres au cours d'une période transitoire de 3 ans, étendue à 6 ans dans les cas de lutte contre la discrimination pour les personnes âgées, les handicapés et les forces armées.
La directive, adoptée le 17 octobre 2000, à Luxembourg, vise à établir un cadre général pour la lutte contre la discrimination pour des raisons de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail.
Elle s'applique en particulier aux domaines suivants :
- l'accès à un emploi, y compris en ce qui concerne les critères de sélection, les conditions de recrutement, ainsi que d'avancement professionnel ;.
- l'accès aux formations professionnelles, de perfectionnement et de reconversion ;
- les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération ;
- l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs.
La directive définit les notions de discrimination directe et indirecte et fixe un cadre minimal permettant de rendre illégale la discrimination. Elle reprend les dispositions contenues dans la directive "égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique" en ce qui concerne le niveau minimum commun de protection en justice, de réparation et de dédommagement. De plus, elle vise aussi à protéger les travailleurs contre tout licenciement ou tout autre traitement malveillant de la part de l'employeur en réaction à une plainte ou à une action en justice. Comme l'autre directive, elle prévoit par ailleurs un aménagement de la charge de la preuve (en matière civile), sur la base des dispositions déjà en vigueur dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe (directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve), dès lors qu'une affaire de discrimination qui paraît fondée à première vue est portée par un demandeur devant la Cour et acceptée par celle-ci.
Programme d'action de lutte contre la discrimination (2001-2006)
Le Conseil Emploi a aussi marqué son accord sur la proposition de décision relative à un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination en vue de son adoption formelle à un prochain Conseil après la mise au point juridique et linguistique du texte. En lien étroit avec le point précédent, ce programme constitue le troisième et dernier volet du paquet proposé par la Commission en vue de mettre en œuvre les dispositions du Traité relatives à l'égalité de traitement (article 13 du Traité CE).
Le programme d'action vise à promouvoir des mesures de lutte contre la discrimination. Il portera sur tous les motifs de discrimination à l'exception de celui du sexe, qui fait l'objet d'une action communautaire spécifique. Il est censé appuyer et compléter les mesures législatives au niveau de la Communauté et des États membres. L'objectif est de changer les pratiques et les attitudes en mobilisant les acteurs concernés et en favorisant l'échange d'informations et de bonnes pratiques. Le programme vise en particulier à mettre en place des bases de données et à promouvoir la mise en réseau des acteurs dans le domaine. L'accès au programme sera ouvert à l'ensemble des organismes et institutions publics et privés intervenant dans la lutte contre la discrimination. Le programme couvrira la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006. Le montant prévu pour son financement est de 98,4 MEUROS.
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